Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – L’OBJET DES PRÉSENTES CGU ET LE CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme dédiée à la participation citoyenne sur le territoire du Grand Nancy, site dénommé « Je Participe Grand Nancy »  accessible par l’url https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/. Ce site est exploité dans le respect des législations française et européenne. 

Toute inscription sur le site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Dès lors, en créant son compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. 

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur le site. Elles peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment, de manière partielle ou totale par la Métropole du Grand Nancy et/ou l’Éditeur, qui ne peuvent être tenus pour responsables en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 2 – LES DÉFINITIONS UTILISÉES SUR LE SITE

Pour l'interprétation des présentes CGU de la plateforme « Je Participe Grand Nancy », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels, et qui intervient sur la Plateforme pour commenter ou publier une proposition. 

• Contribution : commentaires, propositions et éléments/contenus (vidéos, photos, dessins, musiques, liens hypertexte, etc) pouvant être publiés, ainsi que toute proposition ou avis sur une proposition rédigée par un Contributeur et susceptible d’être modifiée dans un délai de 60 min.

• Modération : contrôle exercé a posteriori sur les publications par le modérateur afin d’éviter que des contenus contraires aux lois et règlements et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, apparaissent sur la plateforme.

• Responsabilité : les contributions sont publiées sous la seule responsabilité des utilisateurs qui les ont mises en ligne. La Métropole du Grand Nancy ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces contributions et des conséquences de leur diffusion (sauf cas où la modération s’exerce).

• Signalement : Chaque utilisateur peut à tout moment, si une contribution porte atteinte à ses droits, la signaler en écrivant à « Je Participe Grand Nancy ».

• « Je Participe Grand Nancy » : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les propositions des Contributeurs et de l’Éditeur.

• Contenu : voir Contribution 

• Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/ lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.

• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé « Je Participe Grand Nancy » accessible à tous via le site et par lequel les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».

• Visiteur : désigne toute personne qui accède et/ou utilise le site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un service.

• Éditeur : désigne la société Open Source Politics, sise au 32 rue des Cascades à Paris (75020).

ARTICLE 3 - LES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE 

L’Éditeur met en place la Plateforme participative, dénommée « Je Participe Grand Nancy », pour le compte de la Métropole du Grand Nancy, sur laquelle les Contributeurs sont invités à participer de trois manières :

• En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la Plateforme, en les soutenant ou les commentant ; 

• En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet ; 

• En votant sur les propositions. 

Pour contribuer en ligne sur le site, des comptes personnels doivent être créés, dont les données sont enregistrées dans un traitement, placé sous la responsabilité du Président de la Métropole (qui fixe les finalités et alloue les moyens). Ces données constituent une base générale, qui peut être utilisée par la Métropole pour communiquer sur ses projets de démocratie participative mis en place sur la Plateforme mais également sur le bon fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme. 

Par ailleurs, la Plateforme est mise à disposition des communes qui le souhaitent pour permettre la concertation des citoyens sur des projets qui leurs sont propres. Pour une communication ciblée sur ces projets, les adresses e-mails recueillies sur la Plateforme lors de la création du Compte sont susceptibles d’être extraites puis transmises aux communes concernées. Celles-ci deviennent alors responsables des données, enregistrées dans un traitement spécifique relatif à la concertation. Ce traitement est par ailleurs déclaré au registre des traitements de la commune pour la CNIL.

3.1 Création et suppression d’un Compte 

3.1.1 Création d’un Compte 

Seuls les Contributeurs peuvent participer à la création de Contenu. Cela signifie que le Visiteur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour en bénéficier, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, le Contributeur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

Pour accéder aux services, le Contributeur doit ensuite s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. 

Tout Contributeur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Il est néanmoins possible pour les administrateurs de la Plateforme de lancer cette procédure sur demande explicite et validée d’un utilisateur qui aurait perdu ses moyens de connexion à la plateforme.

3.1.2 Suppression d’un Compte

Toute suppression d’un Compte est définitive. Les données du Compte sont anonymisées (suppression des données à caractère personnel et conservation des contributions sous statut d’utilisateur anonyme).

Les réponses du module « Enquête » sont considérées comme des Contributions mais seront donc liées à un compte anonyme dans le cadre des opérations de droit à l’oubli.

La procédure de droit à l’oubli ne concerne pas les sauvegardes de données mais elle sera appliquée en cas de restauration des données.

3.2 Création et suppression d’une contribution

3.2.1  Publication par le Contributeur  

Le Contributeur peut déposer autant de Contributions qu’il le souhaite, et ceci, dans le respect des modalités spécifiques précisées pour chaque concertation. Chaque Contribution est modifiable pendant une durée de 60 min à compter de sa mise en ligne par son auteur. 

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur et notamment les règles de bonne conduite. Il est alors de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.  

Toute publication engage son auteur : 

• si des données à caractère personnel le concernant sont divulguées par lui même, cela ne pourra être reproché au responsable de traitement ; 
• si des données à caractère personnel sont divulguées par des contributeurs tiers, tout recours en justice se fera contre celui-ci et non envers le responsable de traitement.

Le site exerce néanmoins une modération sur les publications a posteriori et se réserve le droit de retirer/supprimer un contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU ou à la politique de confidentialité de la plateforme, sans avoir à s’en justifier auprès des Contributeurs. 

3.2.2  Les formes d’une Contribution 

Chaque Contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.

• Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.

L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient être engagées vis-vis des Contenus publiés, et ce, même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Éditeur.

Le Contributeur doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU ainsi qu'à la politique de confidentialité de la plate-forme.

Le Contributeur accepte par les présentes CGU que ses Contributions sur la Plateforme soient commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

3.2.3  Le référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de la configuration de son Compte.

ARTICLE 4 – LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La Métropole du Grand Nancy s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués sur la plateforme « Je participe Grand Nancy » destinée à la participation des citoyens et accessible par le lien  https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/ soient conformes aux législations française et européenne.

A ce titre, le site est déclaré au registre des traitements de la métropole du Grand Nancy pour la CNIL. 

Pour de plus amples informations sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, une politique de confidentialité est accessible via l’onglet « confidentialité » ou via ce lien.

ARTICLE 5 – LA MODÉRATION DES CONTENUS  

En publiant une Contribution, vous vous engagez à adhérer aux valeurs du débat public et donc :

• À reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente et la respecter, dans un esprit d’écoute et d’ouverture ;

• N’exprimer aucun propos injurieux, diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public et au droit en vigueur ;

• Argumenter ses positions pour nourrir un débat de qualité dans une volonté constructive.

Sont ainsi proscrits :

• Les attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle ;

• Les insultes, harcèlements, affirmations graves non prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations ;

• Les messages à caractère publicitaire et les petites annonces ;

• Les messages contenant des informations personnelles susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes ;

• Les messages obscènes ou pornographiques ;

• La reproduction de textes sans citer leur source ou de contenus soumis à des droits d’auteur réservés sans autorisation.

Les modérateurs sont seuls juges des contributions reçues et se réservent le droit d’appliquer ces règles en masquant les messages y contrevenant sans préavis ni accord préalable.

En cas de violation grave ou répétée des valeurs du débat public, l’utilisateur est passible de voir son Compte suspendu ou supprimé.

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le contributeur fait l'objet d'une modération a posteriori par l’Éditeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU et à la politique de confidentialité du site. 

Les Contributeurs et Visiteurs sont invités à signaler à l'Éditeur tout contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le site ou en adressant un courriel à l’adresse jeparticipe@grand nancy.eu.

ARTICLE 6 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

Le Contributeur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du même code que le Contributeur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 7 – LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement mis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse jeparticipe@grandnancy.eu en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

7.1  La limitation de responsabilité de la Métropole du Grand Nancy 

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Métropole du Grand Nancy ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Le Contributeur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ces liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Métropole du Grand Nancy.

7.2  La limitation de responsabilité de l’éditeur du site

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d'omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. 

Le contributeur s’assure de garder son mot de passe secret. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles usurpations d’identité dans ce cadre.

Le site fait l’objet de mises à jour régulières afin de prendre en compte les modifications de dispositions administrative et juridique. Celles-ci peuvent ne pas être immédiatement mises en œuvre si elles surviennent après une publication récente. 

ARTICLE 8 – LE DROIT APPLICABLE ET LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les législations française et européenne s’appliquent aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront compétents pour en connaître. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre :

• les administrateurs de la plateforme à la métropole à l’adresse jeparticipe@grandnancy.eu.
• l’Éditeur via les coordonnées inscrites dans les mentions légales du site.