Charte forestière pour le massif de Haye

Qu'est-ce qu'une Charte Forestière de Territoire (CFT) ?

Instaurée par la loi d'orientation forestière de 2001, elle est un outil mis en œuvre à l'initiative des acteurs locaux. Elle consiste à analyser la place de la forêt au sein d'un territoire afin de bâtir un projet tenant compte des multiples usages présents. Elle repose pour cela sur une démarche de concertation entre l'ensemble des acteurs concernés, permettant ultimement la mise en place d'un programme d'actions pluriannuel.

Les questions fréquemment posées autour des CFT sont les suivantes :

• Avec une CFT, les compétences forestières de la commune changent-elle ?

Non, la compétence forestière reste communale, la commune est toujours propriétaire de sa forêt et continue d'en assurer la gestion. De plus, une compétence "CFT" peut être adoptée par des intercommunalités, sans que cela constitue une obligation.

• Pourquoi une commune s'engage-t-elle dans une CFT ?

Deux types d'objectifs peuvent conduire les élus à engager une CFT. Il y a des objectifs stratégiques, comme l'harmonisation des différentes initiatives et actions en faveur de la forêt à l'échelle d'un massif. Il y a aussi des objectifs opérationnels, comme le développement de nouvelles filières (ex. : bois-énergie), l'aménagement du foncier selon les problématiques que l'on souhaite aborder, le développement d'une offre de loisirs et de tourisme structurée à l'échelle du massif, la sensibilisation à la gestion de la forêt (du point de vue de la sylviculture, des activités cynégétiques et des activités de loisirs, ou encore de la préservation de la faune et de la flore).

• Quels types d'actions les CFT ont-elles générés ?

Elles sont diverses. Elles peuvent porter sur la filière bois, avec l'élaboration de schéma de desserte (CFT d'Annot, 04), la conciliation multi-usage avec la pose signalétique d'exploitation forestière pour grand public (CFT de Haute-Bigorre, 65), la valorisation de la ressource locale avec des projets par exemple de réseau de chaleur pour bâtiments publics (CFT du Pays de Murat, 15). Elles peuvent aussi porter sur l'accueil en forêt, en proposant une offre globale à l'échelle d'un massif (CFT de l'agglomération de Rouen, 76 ou CFT de Concors Sainte-Victoire, 13). Elles peuvent aussi proposer des actions en faveur de la préservation des ressources naturelles (CFT du Morvan en Bourgogne, CFT des Vosges du Nord). Les actions choisies dans le cadre d'une CFT doivent avant tout répondre à des enjeux locaux : elles sont donc spécifiques à un territoire.

• Comment sont financées les CFT ?

Le financement des CFT concerne aussi bien son élaboration, sa mise en œuvre et son animation dans le temps. Les sources de financement sont multiples : structure porteuse de la Charte, Etat, collectivités territoriales, financements européens... selon les actions envisagées.

Gouvernance de la Charte forestière de Haye

Le massif de Haye, dont près de 10 000 hectares ont été classés "forêt de protection", est une forêt péri-urbaine qui compte près de 380 000 habitants en lien direct et près de 15 communes en bordure directe de la forêt. Ce contexte local résulte ainsi en un tissu associatif très dense et très varié : près de 80 acteurs ont déjà été invités au lancement officiel de la Charte, qui a eu lieu lors du 1er Sénat forestier le 27 octobre 2022.

Le pilotage de la Charte se trouve ainsi composé de plusieurs organes :

• le Comité exécutif, dont la composition (collectivités territoriales, représentants des propriétaires forestiers, représentants d'associations d'usagers et de préservation de l'environnement) est encadrée par le Code forestier, qui valide la mise en œuvre et le financement des actions proposées dans le cadre de la Charte forestière
• le Sénat forestier, unique en France, qui regroupe l'ensemble des acteurs et représentants des usagers de la forêt, et qui a pour rôle de débattre et de formuler des orientations et des actions pour la Charte
• le Forum, forme la plus ouverte de concertation, qui associe toute personne/structure souhaitant contribuer à la démarche en prenant part à la consultation publique, aux ateliers de réflexion ou aux manifestations en lien avec l'élaboration de la Charte