Assises de la mobilité
Une démarche de concertation jusqu'à l'automne 2021
Respect de la loi sur le handicap et de l'article 228-2 du code de l'environnement
La métropole néglige souvent la loi sur "l'égalité des chances face aux handicaps, arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie, art 1" qui affirme qu'un trottoir doit disposer de 1,40m de cheminement piéton libre de tout autre obstacle éventuel. Loi qui précise "libre de tout obstacle".
La métropole à tendance à mettre des vélo sur les trottoirs or l'article R412-34-II-2° code de la route, affirme qu'un cycliste de + de 8 ans n'est pas un piéton. La jurisprudence confirme qu'un trottoir ne peut être autorisé au vélo "TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1102824, ASSOCIATION PIETONS 67, Audience du 9 janvier 2013, Lecture du 23 janvier 2013, "peuvent être créées, sur les trottoirs, des zones spécialement réservées aux cycles, à condition qu’elles soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester normalement praticable par eux" ; "les zones pour lesquelles aucun espace, réservé aux cycles ou aux piétons n’est identifié et délimité matériellement est illégalement instituées" http://www.pietons.org/file/medtool/webmedtool/piettool01/botm0008/pdf00002.pdf?fbclid=IwAR2lRfK_IL78qE9imPyS-rYAOOK3QqAJP5-IZPHXu3JgSbwMHIbf4bAx7yw
Or la métropole remplace parfois les trottoirs par des voies vertes. Selon l'article R110-2 du code de la route, une voie verte est une "route" pour vélos, piétons, cavaliers. Une voie verte n'est pas un trottoir, mais une route.
Le tribunal administratif de Versailles confirme qu'une voie verte est une route et qu'un trottoir ne peut être une voie verte s'il y a de la circulation automobile sur cette route. Il doit y avoir au moins 1m40 réservé aux piétons, s'il y a de la circulation automobile. Le tribunal a obligé la comcom d'Essonnes à enlever tout les panneaux voie verte sur les trottoirs http://www.pietons.org/file/medtool/webmedtool/piettool01/botm0048/pdf00001.pdf?fbclid=IwAR00TNIhI_I0JmJiPUOlEmbwpWG-OzgR2zSoSNwgfKZej8KTRF0adJzMCKk
La métropole ne respecte pas toujours l'article 228-2 du code de l'environnement qui oblige depuis 1998 à la mise en place d'itinéraires cyclables (en fonction des conditions de circulation : piste, de bande cyclable, de voie verte, de zone de rencontre à 20km/h, double-sens cyclable, voie de bus). Cela n'est pas toujours respecté, le dernière exemple est Maxéville-centre qui va être rénové sans application de l'article 228-2.
La métropole à tendance à mettre des vélo sur les trottoirs or l'article R412-34-II-2° code de la route, affirme qu'un cycliste de + de 8 ans n'est pas un piéton. La jurisprudence confirme qu'un trottoir ne peut être autorisé au vélo "TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1102824, ASSOCIATION PIETONS 67, Audience du 9 janvier 2013, Lecture du 23 janvier 2013, "peuvent être créées, sur les trottoirs, des zones spécialement réservées aux cycles, à condition qu’elles soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester normalement praticable par eux" ; "les zones pour lesquelles aucun espace, réservé aux cycles ou aux piétons n’est identifié et délimité matériellement est illégalement instituées" http://www.pietons.org/file/medtool/webmedtool/piettool01/botm0008/pdf00002.pdf?fbclid=IwAR2lRfK_IL78qE9imPyS-rYAOOK3QqAJP5-IZPHXu3JgSbwMHIbf4bAx7yw
Or la métropole remplace parfois les trottoirs par des voies vertes. Selon l'article R110-2 du code de la route, une voie verte est une "route" pour vélos, piétons, cavaliers. Une voie verte n'est pas un trottoir, mais une route.
Le tribunal administratif de Versailles confirme qu'une voie verte est une route et qu'un trottoir ne peut être une voie verte s'il y a de la circulation automobile sur cette route. Il doit y avoir au moins 1m40 réservé aux piétons, s'il y a de la circulation automobile. Le tribunal a obligé la comcom d'Essonnes à enlever tout les panneaux voie verte sur les trottoirs http://www.pietons.org/file/medtool/webmedtool/piettool01/botm0048/pdf00001.pdf?fbclid=IwAR00TNIhI_I0JmJiPUOlEmbwpWG-OzgR2zSoSNwgfKZej8KTRF0adJzMCKk
La métropole ne respecte pas toujours l'article 228-2 du code de l'environnement qui oblige depuis 1998 à la mise en place d'itinéraires cyclables (en fonction des conditions de circulation : piste, de bande cyclable, de voie verte, de zone de rencontre à 20km/h, double-sens cyclable, voie de bus). Cela n'est pas toujours respecté, le dernière exemple est Maxéville-centre qui va être rénové sans application de l'article 228-2.
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